Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Des courriels intitulés « Rapport d’Audit Fiscal », prétendant provenir de la directrice générale des Finances publiques, sont des tentatives d’hameçonnage ; ils ne sont jamais envoyés par la DGFiP.

Des messages frauduleux, parfois sous forme de notifications de remboursement ou d’accusation de fraude fiscale, utilisent des adresses qui ne se terminent pas par @dgfip.finances.gouv.fr et contiennent des pièces jointes ou des liens vers des formulaires non authentifiés.

Les SMS annonçant des amendes impayées, les numéros surtaxés affichés en ligne et les courriels ciblant les entreprises (faux formulaires, demandes de coordonnées bancaires) sont également des escroqueries ; la DGFiP ne communique jamais par ces canaux.

Pour se protéger, il faut : ne jamais répondre ni cliquer sur les liens d’un message suspect, vérifier l’adresse d’expéditeur, contacter les services via les canaux officiels (espace personnel, numéro 0 809 401 401 ou les numéros locaux des centres des Finances publiques), et, en cas de demande de virement inhabituelle, confirmer auprès de l’interlocuteur habituel avant toute opération.

Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.